Foncier rural

Parti Communiste Révolutionnaire de Côte d’Ivoire

Le foncier rural

 

LE FONCIER RURAL : QUELLES SOLUTIONS ?

Le foncier rural est considéré par de nombreux observateurs (politologues, économistes, défenseurs de droits humains, artistes, chefs traditionnels, intellectuels, etc.), comme une bombe à fragmentations qui a déjà éclaté çà et là (Tabou, Duékoué, Toulépleu, Bonoua, Bloléquin, etc.) et qui va continuer à ravager les campagnes, à endeuiller les familles, à alimenter les guerres tribales, en somme, à empoisonner la vie politique ivoirienne, si les gouvernants n’apportent pas de réponses appropriées aux préoccupations que soulève cette question. Ces préoccupations sont nombreuses mais pour l’essentiel, il s’agit de donner à la Côte d’Ivoire un outil moderne de gestion de l’agriculture en se projetant sur l’avenir mais aussi en nettoyant tous les détritus accumulés dans le passé.

La loi sur le foncier rural en Côte d’Ivoire ne peut pas faire fit de l’histoire de notre pays ni des préoccupations de la paysannerie pauvre. Oui, les contradictions actuelles dans le monde paysan, sources des conflits, ont en partie leurs racines dans l’histoire de l’occupation des terres et dans l’histoire du développement de l’agriculture. Oui, l’échec de la mise en œuvre de la loi foncière de 1998, a pour raison principale, le refus de prendre en compte les préoccupations des paysans pauvres.

La présente contribution n’a pas l’ambition d’apporter des réponses juridiques toutes faites aux questions posées, mais elle a pour objet de donner des réponses politiques qui permettront de formuler des réponses juridiques adéquates. Elle sert la cause d’une agriculture qui doit absolument sortir de l’informel et entrer dans la modernité. Elle sert principalement la cause de tous ceux qui ont pour métier le travail de la terre, surtout le petit paysan.

 

1-Regard rapide sur le peuplement de la Côte d’ivoire et la question foncière

Pendant la longue période qui part des premières immigrations sur le territoire actuel appelé Côte d’ivoire et l’arrivée des colons au milieu du 19ème siècle, les peuples s’accaparent les terres pacifiquement ou par la guerre, s’y installent définitivement, créent des cités (campements, villages, villes). Les fondateurs des cités s’attribuent la propriété de ces terres, les gèrent selon les us et coutumes de la communauté. Ils sont les propriétaires fonciers coutumiers. Leurs descendants, leurs héritiers continuent aujourd’hui d’exercer le rôle de chef de terre, de cité, de nationalité, de tribus.

Entres les territoires occupés par les nationalités, les familles, les limites ne sont pas clairement matérialisées ; les terres ne sont pas immatriculées; il n’y a pas de registres; il n’y a pas de titres de propriété au sens du droit dit moderne ; d’où des affrontements sporadiques entre ces nationalités ou entre les familles. Généralement, après ces affrontements les limites sont déterminées par des repères naturels, mais le risque d’affrontements persiste, parce que les limites naturelles disparaissent avec le temps. L’accès à la terre se fait sur ordre du propriétaire foncier coutumier selon les us et coutumes ; la décision d’attribution de la terre à un nouvel acquéreur est prise après concertation avec tous ceux qui ont un pouvoir de décision dans la cité. Les femmes et les jeunes célibataires n’ont généralement pas accès à la terre.

Dès la deuxième moitié du 19ème siècle, l’impérialisme français s’empare de tout le territoire actuel, soumet par la violence les peuples qui y habitent, crée et développe la colonie appelée Côte d’Ivoire. Le colon exproprie les paysans de leurs terres, qu’il délimite et en fait des attributions aux cités, aux nationalités, aux familles, qu’il baptise terres coutumières ; ce sont des terres laissées en usufruit. Le reste des terres est réparti en forêts dites classées, en terres appartenant à l’Etat colonial, en terre du domaine public, en terres privées attribuées aux colons, délimitées, immatriculées au cadastre, assorties d’un titre foncier selon le droit colonial. Les colons initient les cultures spéculatives café, cacao, palmier à huile, coco, etc., puis, ils obligent les «indigènes » à cultiver ces plantes. Ils ont besoin de main d’œuvre pour ces plantations et pour les grands travaux d’infrastructures (ponts, ports, chemins de fer, routes, etc.). La population locale s’avérant insuffisante pour les besoins du développement colonial, il fallait faire venir de force puis par une politique volontariste de la haute Volta de fortes colonies d’immigrés. Ce qui fut fait. Les « indigènes » qui ont commencé à cultiver ces produits font également venir de fortes colonies d’immigrés.

En 1960, le pouvoir politique est transféré aux ivoiriens, mais l’essentiel des pouvoirs d’orientation, de décision reste dans les mains de l’impérialisme français. C’est l’instauration de la néo-colonie.

Le développement de l’économie néocoloniale a été axé essentiellement sur le développement des cultures de rentes, qui exigent des terres riches et en grande quantité. Le « boom économique » ivoirien des années 1975-1980 reposait sur l’agriculture de rente. C’est à raison que les dirigeants de l’époque ont dit que la richesse de ce pays reposait sur l’agriculture. Cette activité agricole de rente à grande échelle, combinée avec l’exploitation sauvage des bois de grumes a entrainé le recul de la forêt, un changement climatique avec une baisse de la pluviométrie et l’avancée des zones désertiques non propices aux cultures de rentes auxquelles s’adonne la Côte d’Ivoire. Cette activité et le recul de la forêt ont entrainé logiquement une pression énorme sur les terres entrainant du coup des mouvements de population des zones non productrices (nord) ou anciennement productrices (est et centre) vers les nouvelles zones productrices. La zone de production traditionnelle des cultures café-cacao, le binôme phare des produits de rente, s’est déplacée petit à petit vers le centre ouest et l’ouest.

Le développement de l’agriculture de rentes qui procure des ressources financières et qui fait entrer le paysan dans l’économie de marché, va entrainer un nouveau phénomène, le commerce des terres qui étaient inconnu jusque dans les années 1950. Des achats et ventes des terres coutumières ont commencé à apparaitre. Dans toutes les zones forestières propices aux cultures de rente, la pratique de la vente des terres coutumières se repend. Particulièrement dans les zones du centre ouest et de l’ouest non encore abusivement exploitées par les cultures de rentes, ces ventes et achats suivis de la mise en valeur de ces terres ont entrainé des vagues d’installation des populations des anciennes zones de production vers les terres nouvellement acquises. La possibilité d’acquérir des terres a également entrainé des vagues d’installation des populations des zones du nord, des commerçants des villes, des populations des pays limitrophes sahéliens (Burkina, Mali) dans les forêts ivoiriennes. Les ouvriers agricoles venus de ces pays, achètent également des terres, sortent du salariat ou du métayage et deviennent des planteurs de culture de rentes.

Les achats et ventes de terres coutumières sont le résultat du développement du capitalisme à la campagne, système dans lequel et les outils de production, et la production, et les forces de travail se vendent et s’achètent. Certaines de ces transactions datent d’avant 1960. Ces acquéreurs de terres coutumières se considèrent comme propriétaires de terres même s’ils reconnaissent les propriétaires coutumiers cessionnaires comme leurs « tuteurs ». Entre « tuteurs » et acquéreurs de terres, les conflits étaient rares. Ils vivaient en bonne intelligence.

En l’absence d’une rigueur dans la gestion des terres par les gouvernants, les achats et ventes de ces biens immeubles se sont réalisés hors des normes juridiques, dans l’informel. Pas de notaires ; pas de titres de propriété. Les transactions ont été faites sur des bouts de papier, quelque fois en présence et avec la signature de simples témoins ; pas d’enregistrement légal de la transaction.

 

2-La gestion foncière de 1960 à 1998

La gestion foncière de 1960 à 1998 s’est faite en application d’une part des lois coloniales, de la loi de 1963 jamais promulguée et du décret de 1971, d’autre part par l’application des thèses de Houphouët-Boigny érigées en loi de la république sans l’onction du parlement à savoir «la terre appartient à celui qui la met en valeur». Les pouvoirs publics se sont contentés d’une gestion approximative de la question foncière. Les grandes lignes de ces lois reprenaient les lois coloniales qui avaient exproprié les paysans tout en les laissant user de ces terres sans formalités. Les terres coutumières, les terres d’Etat, les forêts classées, n’ont jamais fait l’objet d’immatriculation, ni de délimitation. Les nouvelles attributions de terres à partir des forêts déclassées se faisaient en tenant compte essentiellement des demandeurs, appliquant ainsi la théorie d’Houphouët-Boigny qui disait que la terre appartient à celui qui la met en valeur. Les hauts bourgeois s’accaparaient donc ces terres, les distribuaient à leurs amis, familles et connaissances, tandis que les populations riveraines étaient mal servies créant des frustrations et alimentant la haine tribale et les rancœurs.

Avec le développement des cultures de rentes et la pression sur les terres qui s’en est suivie, les propriétaires terriens ayant cédé leurs terres ou leurs héritiers ont commencé à remettre en cause les cessions. Des villages et des tribus ont commencé à revendiquer des terres cédées à des parents il y a de cela plus de cent ans. Des villages et des tribus voisins ont commencé à s’affronter pour s’accaparer des terres limitrophes. Des jeunes paysans ont commencé à occuper de force les terres riveraines de leurs villages, attribuées à des personnes non originaires de la région. Les conflits ont commencé à se multiplier dans l’ambiance idéologique ivoiritaire des années 1995-1998.

Les lois, décrets ou autres pratiques étaient devenus inadaptés à la situation réelle. Il était donc nécessaire de légiférer sur cette question. Ainsi est né le code foncier rural du 23 décembre 1998.

3-L’environnement politique de la loi du 23 décembre 1998

Cette loi fut votée après des « consultations populaires », en fait des consultations des chefs de communautés. Les députés de l’époque s’évertuèrent à expliquer aux paysans que la terre ne se vend pas et que s’ils acceptaient d’accorder la propriété de la terre aux étrangers, ceux-ci s’accapareraient de tout le pays. En outre, il leur a été expliqué que l’Etat confisquerait la propriété coutumière et que le domaine coutumier serait désormais réglementé pour éviter tous les désordres constatés jusque là dans la gestion de ce patrimoine, à savoir que chacun aura sa parcelle immatriculée à son nom, chacun aura son titre foncier. Tout était dit pour que les paysans soutiennent sans réserves cette loi. En effet, qui voudrait accepter de vendre son pays aux étrangers ? Chacun veut bien sûr protéger le domaine foncier familial ; chacun souhaite une clarification de la propriété foncière rurale. Ainsi cette loi fut votée à 100% par le parlement en décembre 1998, parlement formé essentiellement par des députés PDCI, RDR et FPI.

En décembre 1999, la junte militaire dirigée par le Général Guéi Robert renverse le pouvoir de Bédié. Les thèses tribalistes et chauvinistes qui avaient déjà envahi le terrain politique ivoirien sous Bédié se développent encore plus. Ces thèses gagnent la campagne et trouvent la question du foncier rural comme un champ d’application favorable. Beaucoup de transactions passées sur les terres coutumières sont remises en cause sur une base tribaliste ou chauviniste. Des affrontements violents entre tribus, entre communautés, entre familles sont constatés çà et là. Les propriétaires fonciers coutumiers font une interprétation tendancieuse de la loi foncière. Pour eux, c’est une loi qui leur permet de récupérer les terres cédées par eux à un moment donné à des tiers, qui leur permet de dénoncer les ventes aux étrangers. La constitution ivoirienne de 2 000 et les élections qui ont porté le FPI au pouvoir n’ont fait qu’aggraver cette atmosphère délétère à la campagne.

Le 19 septembre 2002, une rébellion éclate. La Côte d’Ivoire est divisée en deux. Les protagonistes sont invités par le gouvernement français à Marcoussis pour tenter de trouver une issue à la guerre. Dans les débats, la loi foncière est mise en avant, comme une des causes de ce conflit. La décision est même prise à cette table ronde de modifier cette loi afin d’en soustraire toutes les dispositions discriminatoires et confligènes. Le 14 aout 2004, cette loi est effectivement modifiée en son article 26 qui traite des successions. Désormais, les héritiers des étrangers propriétaires de terre, peuvent conserver leur propriété contrairement aux dispositions antérieures qui donnaient trois ans aux héritiers pour céder leurs terres à des ivoiriens.

Malgré cette modification, les conflits liés à la propriété de la terre continuent de faire rage. Il semble donc que cette modification n’a pas atteint ses objectifs à savoir enrayer les dispositions confligènes. En réalité Marcoussis n’a traité qu’une infime partie des dispositions confligènes.

Aux élections présidentielles de 2010, le candidat Alassane Ouattara a fait de la modification à nouveau de cette loi un point de programme politique et économique. En mai 2013, il annonce une révision de cette loi.

Cette loi pose donc encore des problèmes. Elle contient encore certainement des dispositions confligènes qu’il faut absolument extirper. D’abord quelles sont les grandes lignes de cette loi qui défraie tant la chronique ? Quelles critiques peut-on faire de cette loi ? Quelles sont les propositions pour enrayer les dispositions confligènes et discriminatoires ?

 

4-Les traits essentiels de la loi

La loi dispose en son article 1 que ne peuvent être propriétaires des terres en Côte d’Ivoire que l’Etat, les Collectivités Publiques, les personnes physiques ivoiriennes.

Les étrangers et les personnes morales (les sociétés) étrangères comme ivoiriennes ne peuvent donc pas être propriétaires de terres rurales. Néanmoins, la loi dispose qu’ils peuvent les louer à long terme (en bail emphytéotique) pour leurs activités économiques.

Cette loi classifie les terres en quatre catégories : les terres ayant fait l’objet de titres fonciers, les terres d’Etat ou de collectivités publiques, les terres ayant fait l’objet de concession provisoire, les terres coutumières.

A propos des terres ayant fait l’objet de titres fonciers le code foncier rural de décembre 1998 est presque muet puisque la question de la propriété ne se pose pas sur celles-ci. La terre d’Etat est propriété de l’Etat qui peut seul en disposer, la louer, la donner en concession, l’aliéner aux profits d’une personne physique ivoirienne. Les terres ayant fait l’objet de titres fonciers rentrent dans la catégorie des terres dont le statut juridique est moderne et modèle dans la société bourgeoise néocoloniale.

A propos des terres ayant fait l’objet de concession provisoire, les bénéficiaires doivent délimiter, faire enregistrer, faire immatriculer ces terres, au nom de l’Etat. Les frais du processus d’immatriculation sont à la charge des paysans qui ont un délai de trois ans pour réaliser cette opération. Passé ce délai, ces terres reviennent à l’Etat.

A propos du domaine foncier rural coutumier, la loi dispose en son article 3 que «le domaine foncier rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent : des droits coutumiers conformes aux traditions, des droits coutumiers cédés à des tiers ». Ainsi pour la première fois, la propriété coutumière est reconnue.

La propriété coutumière est reconnue, mais il faut que cette propriété soit matérialisée par un titre de propriété, le certificat foncier rural. Avant cette loi les propriétaires coutumiers n’avaient pas de titre matérialisant la qualité de propriétaire. Ils n’étaient qu’usufruitiers. Mais pour que la propriété coutumière puisse exister, les paysans doivent réaliser à leurs charges le cadastre, les enquêtes de voisinage, l’immatriculation et l’enregistrement de chaque bloc de terre. Les paysans ont un délai de dix ans à partir de la date de promulgation de cette loi pour réaliser les opérations d’immatriculation ci-dessus indiquées et se faire établir le certificat foncier. Passé ce délai les terres reviennent à l’Etat.

En matière d’impôts, les collectivités et les particuliers, propriétaires des terres sont passibles de l’impôt foncier rural sur les terres bâties et non bâties.

A titre de dispositions transitoires, il est indiqué dans cette loi que les titres fonciers obtenus avant décembre1998 par les étrangers et les sociétés sont maintenus. Mais pour respecter l’article 1 de la loi, à savoir que les étrangers et les sociétés ne peuvent être propriétaires fonciers ruraux, il est stipulé que les héritiers des étrangers ont trois ans pour céder les titres de propriété à des ivoiriens. Passé ce délai, ces terres reviennent à l’Etat. La modification de la loi intervenue en aout 2004, maintient de façon exceptionnelle cette propriété aux bénéfices des héritiers des étrangers. Mais en cas de cession, ces terres ne peuvent être vendues qu’à des ivoiriens.

Dans les décrets d’application pris en 1999 et 2000, il est indiqué que la mise en œuvre de la loi foncière est décentralisée. Elle est faite par un comité de gestion foncière rurale de 11 personnes, présidé par le sous préfet et comprenant 5 représentants de l’administration, six représentants des paysans. Ce comité est relayé dans chaque village par un comité villageois chargé des dossiers du foncier rural du terroir (validation des enquêtes, litiges, autres). Ce comité villageois est composé des autorités coutumières.

 

5-La critique de la loi foncière de décembre 1998

Cette loi pose plusieurs problèmes. Premièrement, bien que le droit foncier coutumier soit reconnu, il est demandé aux paysans de formaliser leur propriété par l’acquisition du certificat foncier rural dont les frais sont à leurs charges. De même, les frais d’immatriculation au nom de l’Etat des concessions provisoires sont à la charge des paysans bénéficiaires. Deuxièmement, ces frais sont estimés à environ 300 000 francs CFA par bloc. Manifestement rares sont les paysans pauvres capables de faire face à ces charges. Les paysans ne courent donc pas pour faire immatriculer leurs terres. Au mois de novembre 2012, une information du ministère de l’agriculture indiquait que seuls 248 certificats fonciers ont été délivrés. Rappelons que nous sommes 14 ans après l’adoption et la promulgation de cette loi. Si celle-ci est appliquée « dans toute sa rigueur », tous les paysans de Côte d’Ivoire hormis les 248, devraient être dépossédés de leurs terres. C’est dire que le manque de moyens financiers pour faire face aux coûts d’immatriculation est un handicap majeur dans la mise en œuvre de cette loi.

Troisièmement, une fois les titres fonciers obtenus, ou l’immatriculation réalisée au nom de l’Etat pour ce qui concerne les concessions provisoires, il est prévu dans cette loi le paiement par les paysans de l’impôt foncier rural sur les terres mises en valeur ou non. Cette disposition ne tient pas compte de la situation sociale de la majorité des paysans pauvres qui n’arrivent pas dans les conditions actuelles de l’agriculture ivoirienne à subvenir à leurs besoins élémentaires de survie.

Quatrièmement, le domaine coutumier est défini comme les terres où s’exercent «des droits coutumiers conformes aux traditions et des droits coutumiers cédés à des tiers ». Quelles solutions prévoit cette loi pour traiter les cas des terres coutumières cédées à des tiers ?

Il est connu comme expliqué plus haut que beaucoup de transactions ont eu lieu et ont encore lieu sur les terres coutumières. De nombreuses cessions à titre gratuit ont également eu lieu entre alliés, lignées, amis, etc. Il est également connu que toutes ces transactions ont été faites hors des normes juridiques, oralement ou dans le meilleur des cas avec des bouts de papiers dont la valeur juridique peut être facilement contestée. Comment la loi prévoit-elle la résolution des problèmes liés à ces transactions? Les articles 7 et 8 de la loi stipulent : « Les droits coutumiers sont constatées au terme d’une enquête officielle réalisée par les autorités administratives ou leurs délégués et les conseils des villages concernés soit en exécution d’un programme d’intervention, soit à la demande des personnes intéressées. Le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à la délivrance par l’autorité administrative d’un certificat collectif ou individuel permettant d’ouvrir la procédure d’immatriculation… ».

Ainsi, pour bénéficier du droit coutumier, tous les acquéreurs de terres coutumières, doivent confirmer leurs droits de propriété coutumiers après que les résultats d’enquêtes de l’administration et du conseil du village ont validé le caractère «paisible» de l’existence de cette propriété coutumière.

Cette disposition de la loi donne toute latitude aux cessionnaires des terres coutumières d’accepter ou de ne pas accepter de reconnaitre la cession qu’ils ont réalisée depuis belle lurette, surtout que les nouveaux propriétaires fonciers sont généralement des héritiers de ceux qui ont conclu la cession. Nous pouvons affirmer dans le contexte actuel que cette loi ouvre la voie à des affrontements entre les « acquéreurs » des terres villageoises » et les « cessionnaires » de ces terres. Ce n’est donc pas un hasard si depuis le vote de cette loi les paysans « acquéreurs » qui vivaient en paix avec leurs « tuteurs » sont soumis à diverses pressions et attaques, ayant pour but de les déposséder des terres qu’ils pensent avoir acquises définitivement.

Les cessions des terres coutumières à des étrangers n’a pas de solution non plus dans ce code. Il est stipulé à l’article 1 que les étrangers ne peuvent pas être propriétaires de terres rurales à partir de la promulgation de la loi du 23 décembre 1998. Or avant cette loi des étrangers ont eu à acquérir des terres coutumières. S’il n’y a pas de dispositions particulières pour régler ce problème ; il y a un vide juridique qui défavorise ces étrangers en particulier les ressortissants de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) en contradiction avec les accords instituant l’Union Monétaire qui stipulent à l’Article 92 (modifié) du traité que les ressortissants d'un Etat membre bénéficient du droit d'établissement dans l'ensemble du territoire de l'Union….. Le droit d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé Publique. La Côte d’Ivoire doit-elle déposséder tous les étrangers qui ont acquis des terres coutumières avant 1998 ? En l’absence de précisions de la loi, des propriétaires coutumiers tentent de changer unilatéralement, les termes des transactions qu’ils ont eu à conclure avec des personnes étrangères. Ces propriétaires tentent d’imposer un bail emphytéotique à la place de la cession.

On peut conclure que : 1- cette loi sera difficilement mise en œuvre, car les paysans pauvres, qui forment la grande majorité des paysans en Côte d’Ivoire, sont pour la plupart incapables de supporter les coûts du titre foncier, du certificat foncier, des impôts fonciers. 2- cette loi renferme les germes d’un embrasement à la campagne ; les acquéreurs (ils sont nombreux) des terres villageoises, ivoiriens comme étrangers, seront proprement spoliés par les cessionnaires, les propriétaires coutumiers, avec le soutien actif des politiciens en quête de voix électorales sur fonds de tribalisme et de chauvinisme.

 

6-Les modifications nécessaires à la loi de 1998

Au vu de ce qui précède, cette loi ne peut pas être appliquée en l’état. Elle ne tient pas compte de l’histoire de la Côte d’Ivoire, ni des conditions de vie des paysans pauvres qui constituent 80% des paysans. Elle contient les germes de graves conflits à la campagne qui ont déjà éclatés çà et là et qui continueront d’endeuiller les campagnes si des corrections profondes n’y sont pas apportées. C’est pourquoi, les paysans doivent se battre pour que la révision annoncée par le pouvoir Ouattara n’accouche pas d’une souris comme à Linas Marcoussis. Pour l’essentiel cette révision doit prendre en compte les points suivants:

(i)Garantir de façon équitable les intérêts acquis avant cette loi de tous les paysans ;

Ce point est de loin le plus important car sa correcte résolution évitera à la campagne le chaos. Quand on parle de cessions des terres coutumières, on a vite fait de regarder les transactions récentes qui datent des années du café cacao, hévéa, palmier à huile, c'est-à-dire de 1950 à nos jours. En réalité, du nord au sud, de l’est à l’ouest les terres ont fait l’objet de transfert de propriétés coutumières par dons legs ou par ventes et achats. Certains de ces transferts datent de centaines d’années et font partie de l’histoire orale de certaines contrées. D’autres ont eu lieu depuis 1998, sans tenir compte des dispositions de cette loi qui reste largement méconnue des paysans. Il faut donc prendre en compte toutes ces transactions sur la base d’enquêtes, avec pour objectif de préserver équitablement les droits acquis, tout en éliminant toutes les tentatives d’abus, d’usurpation des terres, même si celles-ci sont mises en valeur. Il s’agit de donner la propriété coutumière à ceux, étrangers ou ivoiriens, à qui un propriétaire coutumier à céder des terres. Il ne s’agit donc pas d’appliquer la thèse selon laquelle la terre appartient à celui qui la travaille.

(ii)Mettre à la charge de l’Etat les frais d’immatriculation des terres des paysans pauvres;

L’une des difficultés pour la mise en œuvre de cette loi est le coût élevé pour les paysans de l’acquisition du certificat foncier, coût estimé actuellement à 300 000 francs CFA par bloc (propriété d’un seul tenant). Tout paysan, ayant dans la plupart des cas plusieurs petites superficies de 1 à 10 ha, doit payer autant de fois 300 000 FCFA que de blocs. Or il faut mettre en œuvre ce projet d’immatriculation des terres afin de sortir l’agriculture ivoirienne de l’informel. La seule solution est que l’Etat paye ces frais car le paysan pauvre ne peut pas y faire face.

(iii)Exonérer les paysans pauvres et moyens des impôts fonciers :

Enfin, il apparait difficile de faire payer des impôts fonciers à des paysans pauvres qui payent déjà suffisamment d’impôts sur leur production et qui du fait de la faible rémunération de leurs activités vivent presque tous en dessous du seuil de pauvreté.

La prise en compte de ces modifications, loin de résoudre les problèmes structurels de l’agriculture ivoirienne, qui ont pour nom, insuffisance de développement de l’agriculture, archaïsme des outils de production, méthodes arriérées de production, commercialisation des produits aux mains des multinationales, non transformation locale des produits, permettra néanmoins : de régler équitablement les nombreux problèmes liés au domaine foncier coutumier (prise en compte des droits acquis et des transactions avant la loi), préservant ainsi la campagne de la barbarie (risque d’affrontements entre paysans) ; d’aider les paysans à accéder à la propriété foncière moderne avec l’aide de l’Etat (immatriculation des terres); d’éviter d’accélérer l’appauvrissement des paysans (impôts fonciers).

 

Achy Ekissi