Thèse constitutionnelle

Parti Communiste Révolutionnaire de Côte d’Ivoire

Le foncier rural

En 2000, au son des bruits de bottes et sur fond de crise sociale et politique la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une nouvelle constitution dite de la 2eme République ; une constitution que toutes les fractions bourgeoises avaient appelé à voter massivement non sans reconnaitre qu’elle était mauvaise. A la pratique, plutôt que de résoudre les problèmes de déficit démocratique ayant conduit au coup d’Etat militaire de 1999, cette constitution a renforcé le pouvoir autocratique, opposé les nationalités et conduit à une guerre civile réactionnaire.

Aujourd’hui, quinze ans après, cette constitution est toujours en vigueur quoique régulièrement dénoncée et constamment violée, par les pouvoirs bourgeois successifs. Constant dans son opposition à la constitution 2000, notre parti, le Parti Communiste Révolutionnaire de Cote d’Ivoire, au moment où s’ouvre à nouveau le débat sur sa révision, livre sous forme de thèses ses propositions politiques pour une nouvelle constitution qui garantisse l’indépendance du pays, permette l’expression de la souveraineté populaire et le contrôle du peuple sur les institutions et les élus.

 

A/ Considérations générales

 

Thèse1 : Une constitution n’étant pas éternelle elle ne peut être considérée comme sacro-sainte et immuable ; à preuve la constitution actuellement en vigueur a remplacé celle du 3 novembre 1960, laquelle a été modifiée par dix fois par les lois :

-63-1 du 11 janvier 1963 ;

-75-365 du 31 mai 1975 ;

-75—747 du 22 octobre 1975

-80-1038 du 1er septembre 1980 ;

-80-1232 du 26 novembre 1980 ;

-85-1072 du 12 octobre 1985 ;

-86-90 du 31 janvier 1986 ;

-90-1529 du 06 novembre 1990 ;

-94-438 du 16 aout 1994 ;

-95-492 du 26 juin 1995.

Rien que pour cela, tous ceux qui ergotent sur le caractère sacrosaint et immuable de la constitution devraient par décence faire profil bas.

 

Thèse 2 : La constitution actuelle résulte du pouvoir militaire issu du coup d’Etat de 1999. Elle est inspirée des théories chauvines, xénophobes propagées dans la société par les dirigeants des partis politiques bourgeois et petits bourgeois dont les représentants étaient dominants dans la commission consultative constitutionnelle chargée par la junte militaire de la rédaction d’une nouvelle constitution. Modifiée la veille du référendum, adoptée au forceps à l’issu d’un scrutin qui a duré deux jours, à cause du peu d’engouement que son adoption suscitait, acquit à 86% d’un scrutin auquel ont pris part moins de 20% du corps électoral, constamment violée par tous les représentants des partis bourgeois qui se sont succédé au pouvoir depuis 2000, partis qui ont tous fait chorus pour son adoption, la constitution du 1er août 2000, à cause de son essence autocratique, son caractère anti démocratique, discriminatoire et source de conflit est inadaptée à la modernité, totalement disqualifiée et doit être purement et simplement abrogée.

 

B/ La constitution du 1er août 2000, une constitution à tous points de vue rétrograde

 

Thèse 3 : La constitution du 1er août 2000 malgré, les références qu’elle fait aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et dans la charte africaine des Droits de l’homme et des peuples de 1981, à la séparation des pouvoirs, malgré les affirmations qu’elle contient sur la souveraineté du peuple, l’égalité entre les citoyens, la liberté de pensée et d’organisation, la forme républicaine et la laïcité de l’Etat, demeure une constitution d’essence autocratique car elle accorde des pouvoirs exorbitants au président de la république. Celui-ci est détenteur exclusif du pouvoir exécutif et nomme le Premier Ministre qui n’est qu’un de ses ministres. Il est chef suprême des armées, chef suprême de la magistrature, nomme aux emplois civils et militaires notamment les présidents de toutes les juridictions dont le président du conseil constitutionnel juge des élections et le président de la haute cour de justice, les membres du gouvernement, les membres du conseil économique et social, le Grand médiateur…En sus, il a l’initiative des lois, négocie et ratifie les traités et accords internationaux, il a le droit de grâce. En un mot et en mille il est au début et à la fin de tout. Une telle concentration de pouvoirs ne laisse aucune place à l’expression de la souveraineté du peuple et conduit inévitablement à des dérives.

 

Thèse 4: Discriminatoire et antidémocratique, la constitution du 1eraoût 2000 l’est en ce sens qu’elle :

-consacre en son article 35 des thèses chauvines, exclusionnistes introduit une catégorisation dans la citoyenneté. Cette discrimination et ses implications ne sont pas sans rapport avec la guerre civile réactionnaire qu’a connue la Côte d’Ivoire.

-Elle institue et consacre (article 132) « l’impunité civile et pénale » pour les auteurs du coup d’Etat de 1999.

De surcroit, cette constitution fait le lit d’institutions tout aussi inutiles que budgétivores que sont le Conseil Economique et social la Grande Médiature, destinées à récompenser des amis et parents quand la justice ivoirienne supposée être le pilier de la démocratie souffre d’insuffisance de moyens.

C/ Pour une constitution qui garantit l’indépendance du pays, permet l’expression de la souveraineté populaire et le contrôle du peuple sur les institutions et les élus.

Il faut…

 

Thèse 5 : instituer un pouvoir parlementaire bicaméral :

-une chambre des députés composée des représentants du peuple qui fait les lois, désigne le chef du gouvernement et contrôle l’action gouvernementale ;

-une chambre des représentants des collectivités auto administrées qui statue conjointement avec la première sur les grandes questions d’ordre politique, économique, social et culturel.

 

Thèse 6 : reconnaitre le droit des peuples et des nationalités à s’auto-administrer au plan économique, social et culturel et, dans cette optique, instituer des régions autonomes dotées de pouvoirs, de ressources et d’assemblées locales composées de représentants élus localement ; assemblées qui font les lois régionales, désignent les chefs des gouvernements régionaux et contrôlent l’action de ces gouvernements.

 

Thèse 7: Consacrer l’élection des députés de l’Assemblée Nationale, des assemblées locales et les élus de tous les autres organes d’autonomie administrative locale, au suffrage universelle, égal et direct par tous les citoyens ayant au moins dix-huit ans révolus au scrutin secret. L’éligibilité de tout électeur à toutes les élections ; la révocabilité à tout moment de tous les élus sur décision de la majorité des électeurs ; la représentation proportionnelle, la durée du mandat pour toutes les élections à cinq ans.

 

Thèse 8 : Instituer une cour constitutionnelle juge des élections, juge de la conformité des lois internationales, nationales et locales avec la constitution.

 

Thèse 9 : Instituer une haute cour de justice compétente pour juger les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions

 

Thèse 10 : Affirmer l’imprescriptibilité des crimes politiques, économiques et des viols.

 

Thèse 11 : Reconnaitre à toute personne le droit de poursuivre tout fonctionnaire devant les tribunaux.

 

Thèse 12 : Assurer le contrôle populaire par l’élection des juges, des chefs de la haute administration, des directeurs des entreprises à participation majoritaire de l’Etat, leur révocabilité à tout moment sur décision de la majorité de leurs électeurs.

 

Thèse 13 : Interdire le stationnement de toute armée étrangère sur le sol national.

 

Thèse 14 : Eriger toutes les langues maternelles de Côte d’Ivoire en langues de travail support de la connaissance scientifique et langues officielles.

 

Thèse 15 : Convenir qu’au regard de l’extérieur du pays, aucun accord, aucune loi ne doit hypothéquer ni la vie des citoyens ni la souveraineté du pays ; en conséquence faire de la :

-La publication de tous les accords d’Etat à Etat et la possibilité de leur critique ;

-La publication de toutes les clauses de dons à ne pas nécessairement accepter, aux fins de garantir leur conformité aux exigences de la souveraineté nationale ;

-La description et la publication à l’attention du peuple de tous les travaux de quelque importance de même que la description de leur faisabilité ;

Une exigence.

 

Au moment où s’ouvre à nouveau le débat sur la constitution, le Parti Communiste Révolutionnaire de Côte d’Ivoire appelle les intellectuels modernes et les intellectuels traditionnels, les travailleurs , les paysans, les femmes, les jeunes, les démocrates, les patriotes et tous les révolutionnaires à prendre avec lui la mesure des dangers que fait planer sur nos têtes et le pays le maintien d’une telle constitution et à militer en faveur de ses thèses constitutionnelles pour une république démocratique, indépendante et moderne.